C’est à Bordeaux que le CST a été réuni ce mois-ci, avec notamment la présentation du Rapport Social Unique de la collectivité qui a nourri de vrais et intéressants débats entre les élus du personnel et les représentants de l’administration.
En introduction de ce CST, une rapide présentation du Projet de Loi de Finances (ou du moins, de ce que l’on en sait, tant les choses sont mouvantes) a été faite par le Directeur Général des Services, secondé par le DGA Finances. Pour résumer, le Gouvernement va ponctionner nos recettes de 41.5 M€, auxquels s’ajoutent les 30 M€ de « l’année blanche dynamique », les 7 M€ de la baisse du FCTVA, les 21.5 M€ de moins sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe pour la formation professionnelle (DCRTP), sans oublier qu’on a apparemment perçu l’an dernier près de 29 M€ de TVA qu’on aurait pas dû recevoir. Bref, une présentation en forme d’avalanche de mauvaises nouvelles, qui a été l’occasion pour les représentants du personnel, notamment lors des déclarations préalables, de rappeler que le contexte financier et les échos des échanges qui ont eu lieu avec les encadrants mais aussi ceux qui remontent du terrain et notamment de la part des partenaires génèrent beaucoup d’inquiétude au sein des équipes : inquiétudes pour le devenir des dispositifs qui vont passer au rabot, pour l’impact de leur rabotage ou de leur arrêt sur les usagers, et pour les conséquences que cela aura pour l’activité des services eux-mêmes. Il est évident que les réponses qui seront données par la Région à cette situation de crise seront examinées avec beaucoup d’attention, et pas mal de vigilance aussi, par les organisations qui représentent le personnel.
Présentation du Rapport Social Unique
Les représentants FA ont tenu à saluer l’importance et la qualité du travail réalisé par nos collègues de la DRH pour renseigner les très nombreux tableaux de ce document de 113 pages, grâce auquel on peut réellement disposer d’une bonne connaissance de la Région. Les données présentées ont bien entendu nourri une première salve de questionnements de la part de vos représentants. Ainsi, a été pointée du doigt l’augmentation des contractuels dans l’administration, un sujet évidemment sensible à l’heure où même le Ministre qui devrait être celui de la Fonction Publique semble porté à en attaquer le statut.
De même, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes (tantôt au préjudice des unes, tantôt des autres) a permis de rappeler, comme la FA-FPT le notait voici quelques mois, que le statut seul ne suffit pas à garantir l’égalité de carrière, et que les choix de l’employeur en matière de promotion ou de recrutement (en particulier lors du recrutement de contractuel.les) sont également lourds de conséquences. Comme l’ont fait à juste titre remarquer des collègues représentants du personnel, il serait bon de gagner en transparence dans les décisions du fameux « Comité des Rémunérations » au sein duquel se décident les ajustements (parfois très significatifs) des primes pour certains heureux élus, et ce alors que la Région continue de traîner les pieds pour le simple réexamen (pourtant obligatoire) de l’IFSE.
Comme l’an dernier, la FA-FPT a mis l’accent sur les chiffres de la démographie de l’administration régionale. Avec plus de 3100 agents susceptibles de prendre leur retraite dans les 9 ans (et près de 5300 dans les 15 ans), la vague de départs qui arrive a des allures de raz de marée. Pour la collectivité, c’est une immense perte d’expérience qu’il va falloir compenser. Pour la DRH (qui connaîtra elle aussi des départs dans ses rangs) ça va être entre 1,4 et 2,5 dossiers de départs à la retraite qu’il faudra préparer chaque jour pendant ces 15 prochaines années. Il faudra qu’elle en ait les moyens, d’autant que derrière ces départs il y a la question des recrutements à mettre en oeuvre pour renouveler les effectifs. Nous avons évidemment demandé quelle allait être la stratégie de la Région en la matière vu les annonces budgétaires. « On y réfléchit depuis octobre, pour les 3 prochaines années », nous a-t-on répondu. Comme en juin dernier on nous a déjà présenté un plan sur 3 ans de gel de 150 postes, ce « on y réfléchit depuis octobre » a de quoi éveiller notre attention. S’il faut envisager des économies à l’occasion de cette vague de départs, elles ne doivent pas, pour la FA-FPT, portées sur le service apporté aux usagers ni sur les conditions de travail des agents. En revanche, il est clair que le départ de nombreux agents en fin de carrière, donc en partie sur des grades d’avancement mieux rémunérés, ouvre la voie à leur remplacement par des agents plus jeunes, en début de carrière.
Au final, nous nous sommes abstenus sur ce rapport.
Protection Sociale Complémentaire : Evolution des tarifs et de la part Région en 2025
Comme l’année passée, et comme celle d’avant, le groupe VYV a estimé nécessaire de réévaluer le coût du contrat complémentaire santé pour l’année prochaine. Au final, c’est 70% d’augmentation que la collectivité et les agents détenteurs du contrat régional ont dû supporter depuis 3 ans, un chiffre à garder en tête l’an prochain, alors que la Région devrait passer un nouveau marché pour sa PSC. En 2022, le groupe VYV affichait sa volonté d’encaisser au niveau national 700M€ supplémentaires en assurance collective (santé et prévoyance) à l’horizon 2025, dans le cadre de son plan VYV 2025. Sans doute y contribuons-nous ! Et sans doute aussi VYV n’est-il pas seul à avoir troqué la logique mutualiste contre une approche financière, mais difficile de ne pas être amers : quand il s’agit de décrocher le contrat, c’est « regardez ces tarifs comme ils sont chouettes ! ». Mais une fois le contrat signé, et passée la période de non-augmentation, c’est « oups, il faut revoir les prix les amis ». Et nous saluons sincèrement le travail de nos collègues du Pôle Ressources qui chaque année bataillent pour limiter les appétits haussiers du prestataire.
La FA-FPT a donc déploré cette série d’augmentations tarifaires décidées unilatéralement. Mais elle a aussi interpellé la Région. Car si la collectivité a choisi de maintenir ses taux de participation pour les contrats agents (c’est-à-dire qu’elle augmenterait sa participation pour continuer à couvrir environ 45% du coût du contrat pour les agents aux salaires les plus modestes), elle n’a pas prévu de faire de même pour les contrats des ayant-droits : les conjoints des agents, et, surtout, leurs enfants. Pour ces contrats-là la revalorisation présentée ne couvrirait que l’inflation, soit 2.5%. C’est à dire 1 Euro. Avec ce choix, la part employeur dans les contrats enfant/conjoint recule de 45% à 33% du fait de la hausse décrétée par l’organisme mutualiste.
La FA-FPT a appelé la Région à faire un geste pour mieux compenser la hausse du coût du contrat enfant, ne serait-ce que, par exemple, pour les parents élevant seuls leurs enfants. Pour la FA, il ne faut pas que dans les foyers où le budget familial est déjà mis à rude épreuve, la couverture santé complémentaire des enfants finisse par être intenable. Deux fois nous avons fait cette demande lors de l’examen du rapport. A la seconde, la Région nous a répondu qu’elle avait bien pris note. Nous aussi…
Sur ce dossier, et en raison de ce recul sur les contrats enfant, nous avons voté contre.
Présentation des Ratios d’avancement 2025
L’examen de ce dossier en amont du CST est allé assez vite, puisqu’en dehors de quelques évolutions (certes, notables) sur quelques filières ne rassemblant qu’un tout petit nombre d’agents, les ratios proposés pour 2025 sont, sans surprise, ceux de 2024. L’an dernier, ces ratios n’avaient pas, loin s’en faut, provoqué l’enthousiasme général des représentants du personnel, qui avaient émis un avis négatif.
Cette année, re-belote. Les représentants du personnel ont unanimement voté contre ces ratios, obligeant ainsi la Région à représenter le rapport lors d’un nouveau CST. Ce qu’elle a fait le 25 novembre, présentant le même document sans changement. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons à nouveau voté contre. La Région peut désormais choisir de ne pas tenir compte de notre avis…
Présentation de la réorganisation des services du CESER et de la Direction de la Recherche, de l’Enseignement Supérieur et du Transfert de Technologie (DRESTT)
Ces deux projets de réorganisation, proposés à l’avis du CST à l’issue d’un processus de concertation des agents conduit par les encadrants de ces 2 équipes, n’ont pas suscité de grands débats. On notera que dans chaque projet, on assiste à un lissage des organigrammes avec la suppression (par intégration dans le cadre de services) de cellules, voire d’unités qui constituaient jusqu’ici des entités distinctes. Comme ce n’est pas la première fois qu’on procède à ce type de lissage, il semble que la Région veuille faire du service la plus petite unité hiérarchique. Chaque mobilité d’un Responsable d’Unité amènera-t-elle une réorganisation faisant disparaître la fonction ? Pour certains encadrants, cela semble bien le cas.
Ces réorganisations ont été pour la FA l’occasion de poser une question qui nous semble cruciale : les organigrammes transmis pour avis au CST pour chaque réorganisation (l’orga actuel et l’orga cible) comprennent ils ou pas des postes qui ont été « régulés » en 2023, « gelés » en 2024, ou que la collectivité prévoit de faire disparaître dans les années qui viennent ?
La question nous paraît importante, parce que :
- si les organigrammes transmis au CST continuent de faire apparaître ces postes, alors les élus de l’administration comme du personnel rendent un avis sur des documents qui ne reflètent pas la réalité. Quel avis porter sur la réorganisation d’un service de 10 postes si 2 d’entre eux, par exemple, n’ont pas vocation à être pourvus, ou seront gelés indéfiniment l’an prochain ? Ce serait un problème.
- Mais si les organigrammes transmis ont déjà fait disparaître ces 2 postes alors notre question devient « pourquoi cette disparition n’apparaît-elle pas dans le rapport ? Et pourquoi n’a-t-elle pas été débattue en amont en CST puisqu’elle impacte l’organisation du service ? » Voilà un autre problème.
On a donc posé cette question sur les 2 organigrammes du 14 novembre. Et ce fut assez laborieux d’y répondre. Après quelques hésitations et recomptages, la DRESST a conclu qu’elle avait bel et bien perdu un poste gelé (et le CESER 1 demi-poste) qui ne figurait plus à l’organigramme.
Au final, nous nous sommes abstenus sur ces 2 projets de réorganisation, considérant d’une part que le problème soulevé ne tient pas à ces équipes ou à leurs encadrants, et d’autre part qu’au moins les organigrammes cibles étaient basés sur des postes « vivants »… au moins pour cette année.