Dans la fonction publique, un agent se doit d’exercer l’intégralité de son activité professionnelle pour les tâches qui lui sont confiées par son employeur, il ne peut exercer d’autres activités lucratives.
Cependant, certaines activités accessoires sont néanmoins possibles, elles sont définies par la règlementation relative aux contrôles déontologiques.
Quoiqu‘il en soit c’est l‘employeur public qui donne l’autorisation (en étudiant la compatibilité des missions et de l’activité accessoire).
La FA-FPT vous propose quelques explications sur ce point :
- Les activités pouvant être exercées à titre accessoire sont :
Expertise et consultation – enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel (y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire) – certaines activités agricoles – activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale – commerciale ou libérale, aide à domicile (à un ascendant, un descendant, conjoint ou concubin, son partenaire lié par un PACS) permettant au fonctionnaire de percevoir les allocations afférentes à cette aide – travaux de faible importance réalisés chez des particuliers – activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif – mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger – services à la personne – vente de biens produits personnellement par l’agent.
De plus, un texte de décembre 2022, permet (à titre expérimental, pour une période de trois ans s’achevant fin 2025) aux agents publics d’exercer une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transport à la demande d’élèves et étudiants handicapés.
- Procédure de demande de cumul pour l’agent
Deux mois avant la date souhaitée, l’agent adresse son formulaire de demande de cumul d’activité à l’autorité hiérarchique qui peut lui demander des éléments de précisions complémentaires dans les 15 jours suivants. L’employeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour apporter sa réponse. Au-delà de ce délai, en l’absence de décision écrite, la demande d’autorisation est réputée rejetée. La décision d’autorisation peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service de l‘agent.
L’employeur peut à tout moment interrompre l’activité accessoire pour des motifs d’intérêt du service et le non-respect de la réglementation peut entrainer des sanctions graves.
- La création d’entreprise : un cas particulier !
La création d’entreprise n’entre plus dans le cumul d’activité. Pour créer ou reprendre une entreprise, un fonctionnaire doit tout d’abord obtenir de son employeur, l’autorisation d’exercer à temps partiel.
Il doit exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié).
Au bout de quatre ans (trois ans plus une possibilité de renouvellement d’une année supplémentaire), il doit cesser cette activité ou bien choisir de quitter la fonction publique.
Le fonctionnaire peut aussi solliciter une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximum de deux ans.