Comme promis dans notre lettre de mars, voici des éclaircissements sur le congé de maladie de longue durée (CLD).
Le CLD peut être accordé -après avis du conseil médical- dans les cas d’impossibilité de reprendre ses fonctions à la suite d’un an de congé longue maladie (CLM) pour des pathologies telles que cancers, déficits immunitaires graves et acquis, maladies mentales, tuberculose ou poliomyélite. Sa durée maximale est de 5 ans (3 en plein traitement et 2 à 50%), au cours de la carrière et pour une même pathologie. Il peut être utilisé de façon continue ou discontinue.
Si une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à la mise en CLD, est contractée, le droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans est réactivé. Ce congé est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois, celles-ci sont fixées par l’administration sur proposition du conseil médical.
- Comment demande-t-on sa mise en CLD?
On adresse une demande à l’administration, accompagnée d’un certificat de son médecin traitant. Celui-ci adresse ses observations (et toute pièce justifiant la situation) directement au secrétariat du conseil médical. La demande est soumise à l’avis du conseil médical qui peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé. Le médecin du travail (qui est informé de la réunion du conseil médical) peut demander communication du dossier médical de l’agent et faire des observations écrites ou assister à la réunion (sans participer au vote). Le conseil médical transmet son avis à l’agent puis à son administration. La reconduction du CLD est accordée par l’administration sans nouvel avis du conseil médical, mais avec un certificat médical précisant la durée de reconduction (3 à 6 mois), tant que la période de 3 ans à plein traitement n’est pas épuisée. L’examen par un expert est obligatoire 1 fois par an. En cas de refus de s’y soumettre, la rémunération n’est plus versée. L’avis du conseil médical est de nouveau requis pour le renouvellement durant les 2 années à demi traitement.
Les honoraires et autres frais médicaux ainsi que les frais de transport engendrés par les examens demandés par l’employeur sont à sa charge.
Durant le CLD, l’agent public est soumis aux mêmes obligations que celles auxquelles il doit se soumettre pout toute autre sorte de congé maladie. Enfin, le CLD n’a pas d’impact sur le droit à avancement d’échelon ni à avancement de grade. Il n’annule pas non plus le droit aux congés annuels qui peuvent être reportés sous certaines conditions.