Dans quelle position administrative doit être placé le fonctionnaire territorial à l’expiration de ses droits à congés pour raison de santé, dans l’attente de l’avis du conseil médical ?
Le conseil médical en formation restreinte doit être obligatoirement saisi pour avis à l’expiration des droits à congés maladie.
Par la suite, dès lors que l’agent a épuisé ses droits à congés pour raison de santé, il doit être placé dans une position statutaire régulière. A cette fin, il convient de placer l’agent en disponibilité d’office à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du conseil médical et de la décision de la collectivité qui sera prise au terme de cette consultation. Pendant cette période, l’agent bénéficie du maintien de son demi traitement.
Si et seulement si vous l’avez souscrite, la garantie prévoyance – que la FA-FPT a porté lors des échanges sur la future protection sociale complémentaire qui sera mise en place dès janvier 2026 pour un montant de 2.10% de votre salaire – viendra compléter votre traitement durant cette période pour améliorer votre niveau de revenu.
Enfin, à la suite de l’avis du conseil médical, la décision de la collectivité aura nécessairement une portée rétroactive. Quelle que soit la portée de la décision (reprise, disponibilité etc.), le demi traitement maintenu ne peut donner lieu à récupération.