| Avant l’examen des projets de textes, cette séance a débuté par les présentations de l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques IRCANTEC et de l’Établissement de retraite additionnel de la fonction publique ERAFP ou RAFPT. Si ces deux institutions de retraite complémentaires ont une excellente solvabilité, elles doivent néanmoins anticiper stratégiquement à long terme (2050) pour la conservation. La F A -FPT rappelle sa revendication, à voir intégrer un socle minimum de 20% de régime indemnitaire dans le calcul des pensions, ce qui aurait pour conséquence la disparition du RAFP ce qui rendrait le RAFP inutile. Ensuite, nous nous sommes penchés sur les projets de modifications des concours d’ATSEM et de refonte de la médecine d’aptitude pour les pompiers. Projet de décret portant inversion temporaire des parties respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externes et internes d’accès au cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Nous avons tout d’abord rappelé notre position, la F A -FPT combat la réintroduction de l’épreuve d’admissibilité des concours. Elle dit également notre satisfaction de voir mettre en œuvre une nouvelle répartition des postes, 60% pour le concours interne et 30% pour l’externe (pour mémoire : une des propositions des rapports précédents d’ATSEM et du vœu du CSFPT du 19 juin 2024) . Il reste maintenant nécessaire de dresser un bilan concernant les évolutions consécutives aux rapports du CSFPT de 2017 et 2018, nécessitant une réactualisation des données chiffrées. Même si La F A -FPT avait déposé un amendement pour allonger la durée d’expérimentation à 10 ans concernant cette inversion, devant le peu de concours organisés, nous l’avons retiré. En effet, la DGCL nous a informés de la relance de concours pour 2025, 2026 et 2027, puisque ce nouveau calendrier devrait permettre une résorption significative du nombre d’agents « faisant fonction » d’ATSEM. La F A -FPT a donc voté en faveur de cette proposition. Avis CSFPT favorable unanime Projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires Accompagnés d’un expert de la FA/SPP-PATS , nous avons, pour la forme, regretté l’attitude de la DGCL et de la DGSCGC qui ont refusé notre demande de rapport, afin de nous laisser le temps de préparer au mieux notre intervention. L’arrêté détaillé dans le projet sera la pierre angulaire du dispositif, ou nous en avons eu connaissance uniquement parce que nous l’avons réclamé. Cette attitude envoie un signal très négatif sur le regard porté par les instances sur la valeur qu’elles portent au dialogue social. Dans les relations que nous tentons de construire avec la DGCL et la DGSCGC, nous valorisons un principe qui nous est essentiel : la sincérité. Sur la forme, cette refonte vise principalement à rallonger les délais entre les visites d’aptitude pour les sapeurs-pompiers. La FA/SPP-PATS est en grève depuis plus d’un an, car précisément elle a mis les questions de santé et de prévention au cœur de sa vision d’un service public fort de la sécurité civile. Non seulement, nous n’avons pas été valablement entendus, mais en plus, via ce projet de médecine préventive, on nous présente un projet qui se situe aux antipodes de la réalité des métiers de sapeurs-pompiers. Il aura pour de conséquence détruire de manière programmée la médecine professionnelle. Sur la pénurie de médecins à l’origine de ce projet, il sera mis à notre crédit d’avoir alerté sur la destruction de notre système de santé par souci d’orthodoxie financière. Mais aussi mis en lumière le manque d’ambition et de stratégie de long terme de la haute administration, sur l’avenir du service public. Nous notons que la doctrine, en matière de traitement de la raréfaction de la « ressource médicale » a changé depuis 2018, et pas dans le sens d’une augmentation qualitative du suivi des sapeurs-pompiers. Si la seule réponse de la DGSCGC est « cette gestion avisée » par l’allongement de la périodicité des visites médicales, alors nous y sommes totalement opposés ! Elle impactera trop défavorablement le suivi médical des pompiers. Nous refusons d’abaisser notre niveau d’exigence devant le risque médical auquel sont exposés quotidiennement les sapeurs-pompiers et globalement TOUS les agents de la FPT (voir la déclaration ci-après). La FA-FPT a voté contre de cette proposition. Avis CSFPT défavorable unanime,employeurs compris, le projet sera représenté le 12 février. |
