Lors d’un conflit, d’une situation difficile ou d’un désaccord avec la hiérarchie, il peut arriver que vous soyez convoqué.e à un entretien. Cet entretien peut aussi être déclenché à votre initiative si vous souhaitez discuter de difficultés ou de tensions dans le cadre de votre travail.
Le cadre règlementaire
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire :
Un.e agent.e a le droit de se faire assister par un.e représentant.e syndical.e (ou la personne de son choix) dans certaines situations, en particulier pour la consultation de son dossier administratif ou lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre.
Il faut impérativement respecter plusieurs points pour une convocation :
- La convocation doit être écrite et motivée. Elle peut être envoyée via un mail ou un courrier
- Les demandes d’entretien non écrites ne respectent pas le cadre réglementaire ; pour tout entretien avec votre hiérarchie, exigez que la demande soit exprimée par écrit.
- La convocation doit mentionner les faits pour lesquels vous êtes convoqué.e. Vous avez droit à être informé du motif détaillé de la convocation.
- La date et l’heure de la convocation peuvent être modifiées à la demande de l’intéressé.e.
- Vous avez le droit d’être accompagné.e par un.e représentant.e du personnel ou un.e collègue, cela doit être mentionné sur la convocation.
En dehors d’une procédure disciplinaire :
Aucune disposition réglementaire ne permet aux représentants syndicaux d’accompagner un.e agent.e convoqué hors procédure disciplinaire par un responsable dont il relève de l’autorité ou lorsque lui-même sollicite un entretien. On peut cependant considérer qu’en interdisant à un.e représentant.e syndical d’accompagner un.e agent.e, l’employeur fait illégalement obstacle à l’exercice même des fonctions syndicales (en l’occurrence la défense des intérêts moraux individuels). Attention le.la supérieur.e hiérarchique n’est pas l’employeur, il ne peut pas refuser en son nom.
D’autre part la présence d’une tierce personne permet, aussi bien à la hiérarchie qu’au collègue, d’avoir un.e témoin des propos qui peuvent avoir été échangés durant l’entretien, et de garantir ainsi que ces propos ne peuvent pas être déformés par l’un ou par l’autre à l’issue de l’entretien et lever des malentendus éventuels qui pourraient exister. Il est ainsi de la responsabilité particulière de l’employeur de faire en sorte que le problème ne s’envenime pas, de façon que les personnes n’en souffrent pas, et que le service rendu au public s’exécute dans le cadre le plus harmonieux possible.
Notre position
Nous recommandons systématiquement aux agents d’être accompagnés en cas de convocation. En cas de difficultés avec votre hiérarchie ou des collègues, contactez-nous immédiatement, ne restez pas seul, vous pouvez aussi nous mettre en copie visible de vos échanges. Nous n’interviendrons qu’avec votre accord, mais pourront vous conseiller pour garantir vos droits et apaiser la situation avant qu’elle ne s’envenime et ce dans l’intérêt de tous.
Si vous rencontrez ce type de difficulté/conflit ou tout autre sujet, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT.