Le Président s’est vu attribuer la protection fonctionnelle en commission permanente du 13 mai 2024, mais sachez qu’elle est un droit pour tout.es les agent.es et élu.es en cas de difficultés liées à l’exercice de leurs fonctions.
Le cadre règlementaire
Tous les agents publics, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels, ont droit à la protection fonctionnelle. Cela inclut également les élus locaux lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.
Quand la protection fonctionnelle peut-elle être demandée ?
Elle peut être sollicitée dans plusieurs situations :
- Agressions physiques ou verbales : Lorsqu’un agent est victime de violences, de menaces ou d’injures en raison de sa qualité d’agent public ou en lien avec elle.
- Procédures judiciaires : Lorsqu’un agent est poursuivi en justice pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions, la collectivité peut couvrir les frais de défense. L’agent peut aussi bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de placement en garde à vue, d’audition en qualité de témoin assisté ou s’il se voit proposer une mesure de composition pénale ou une médiation pénale.
- Réparations de dommages : Si un agent cause un dommage involontaire dans l’exercice de ses fonctions, la collectivité peut prendre en charge les frais de réparation, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.
- Diffamation ou atteinte à la réputation : Lorsqu’un agent est diffamé ou que sa réputation est attaquée dans le cadre de ses fonctions.
Quels sont les cas où on ne peut pas demander à bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Vous ne pouvez pas bénéficier de la protection fonctionnelle :
- en cas de faute personnelle détachable de vos fonctions ;
- lorsque les attaques ou poursuites que vous subissez n’ont aucun lien avec vos fonctions
ou votre qualité d’agent public ; - lorsque vous êtes victime d’une infraction involontaire, comme par exemple un accident
de la circulation subi dans l’exercice de vos fonctions.
Quelles démarches pour bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Pour obtenir la protection fonctionnelle, l’agent doit en faire la demande écrite auprès de son employeur, en précisant les faits et en joignant tous les éléments de preuve disponibles (témoignages, procès-verbaux, courriers, etc.).
En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle repose sur des mesures de prévention, de protection, d’assistance et de réparation. Il appartient à l’administration de déterminer, dans chaque situation, quelles sont les mesures les plus appropriées qui lui permettent de remplir son obligation compte tenu des circonstances.
Elles peuvent prendre la forme d’une protection matérielle et physique de l’agent, d’une enquête administrative, d’un dispositif d’orientation et d’accompagnement, etc. Les mesures prises doivent néanmoins assurer une protection réelle, permettre de faire cesser les atteintes dont l’agent est victime et réparer le préjudice qui en est résulté.
Quelle est la procédure suivie par la collectivité ?
- Réception de la demande : La collectivité examine la demande et vérifie si les conditions sont réunies pour accorder la protection fonctionnelle.
- Décision de l’autorité territoriale : L’autorité territoriale prend une décision formelle dans un délai de deux mois. Cette décision doit être motivée, notamment en cas de refus.
- Mise en œuvre de la protection : En cas de réponse positive, les mesures de protection et d’assistance sont mises en place (prise en charge des frais d’avocat, mesures de sécurité, soutien psychologique, etc.).
Attention, la collectivité peut refuser la protection si elle estime que la demande est abusive ou sans lien avec l’exercice des fonctions.
Notre position
Pour la FA-FPT ,la protection fonctionnelle est un droit essentiel pour garantir la sécurité et la sérénité des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Elle permet de les protéger contre les agressions et les risques judiciaires liés à leur activité professionnelle, assurant ainsi une meilleure qualité de service public.
La FA-FPT revendique la mise en place de la protection fonctionnelle pour tous les agents de la collectivité relevant des situations prévues par le Code de la Fonction Publique.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de vos fonctions et voulez plus d’information sur la protection fonctionnelle , n’hésitez pas à contacter la FA-FPT.