Tout employeur a l’obligation légale de remettre l’attestation France Travail aux salariés à la date de fin du contrat de travail. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas et cela met en difficulté les collègues contractuels dans cette situation.
Le cadre réglementaire :
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite « attestation France Travail ». Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
L’absence de remise ou la remise tardive de l’attestation France Travail peut causer un retard de versement de l’allocation chômage . Si c’est le cas, le salarié peut saisir le tribunal administratif. Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2867
Notre position et notre intervention :
Tout employeur est tenu de respecter cette obligation de remise des documents de fin de contrat aux salariés.
Il est totalement anormal qu’un employeur public place ses anciens salariés précaires en position de ne pas pouvoir faire valoir leurs droits aux allocations chômage ! Pour la Région Nouvelle-Aquitaine – qui ne fait malheureusement pas figure d’exception – la FA-FPT va interpeller l’autorité territoriale afin que cette situation cesse dans les plus brefs délais et que toute l’attention attendue soit portée à ces contractuels précaires.
Si des difficultés se posent individuellement, la FA-FPT peut accompagner l’agent.e concerné.e pour obtenir son attestation France Travail.
Si vous avez des difficultés administratives en tant que contractuels, n’hésitez pas à nous contacter.