L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux.
📌 Ce texte, voté dans les mêmes termes que le Sénat, vient concrétiser l’accord collectif historique du 11 juillet 2023, signé à l’unanimité des OS représentatives et des employeurs territoriaux, et sans intervention de l’État.
👥 Il s’agit du premier protocole négocié à cette échelle dans la Fonction publique territoriale, et il constitue une avancée majeure pour la prévoyance obligatoire : Généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire Participation minimale de l’employeur portée à 50 % Protection renforcée contre les risques d’incapacité et d’invalidité Date limite fixée au 1er janvier 2029, offrant de la visibilité aux collectivités .
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