Des collègues se sont vu soumettre des « questionnaires d’auto-évaluation » réalisés par leur encadrant.e de proximité, en dehors de tout cadre RH et de la campagne d’entretien professionnel annuel, et sans que la finalité ne leur soit indiquée.
Le cadre règlementaire
L’entretien d’évaluation, organisé une fois par an, est une obligation règlementaire pour les Collectivités Territoriales. Il est conduit par le.la supérieur.e hiérarchique direct.e (N+1) uniquement. C’est un temps d’échange sur le travail effectué entre l’agent.e et son.sa responsable. Le.la cadre évalue sur les objectifs établis l’année précédente et doit obligatoirement en donner pour l’année à venir. Pour mémoire, l’agent.e et le.la cadre ont tous deux l’obligation de procéder à l’entretien.
La campagne d’évaluation commence avec des dates précises communes à tou.tes et est réalisée via l’outil Fœderis.
Le.la responsable convoque ses agent.es, impérativement 8 jours au moins avant la date de l’entretien. La fiche de poste de l’agent.e évalué.e doit être jointe à la convocation. L’agent.e peut ainsi préparer son entretien.
Pour en savoir plus sur l’EPA :
https://intranet.nouvelle-aquitaine.pro/jcms/c_16627500/fr/guide-entretien-professionnel
Notre position et notre intervention
Face à des « usages » ne répondant pas aux règlements de la collectivité, la FA-FPT souligne que tous les agents doivent être évalués selon les mêmes critères et procédures. Les cadres ne sont pas eux-mêmes les employeurs des agents, mais sont soumis aux mêmes règlements qu’eux. Les procédures sont à respecter par tou.tes, sous peine d’irrégularité.
Les autres évaluations (auto-formulaires ou toute autre forme) ne sont donc pas acceptables. L’évaluation de votre travail doit être faite de manière réglementaire, selon des critères et des modalités définis pour tous, et transparents.
En cas de désaccord sur la qualité de votre travail vous pourrez saisir la DRH qui s’appuiera sur les éléments enregistrés lors des procédures d’évaluations.
Nous avons donc signalé cette situation à la Région qui a confirmé avoir rappelé le règlement aux concerné.es.
Si vous rencontrez ce type de difficultés sur votre évaluation ou tout autre sujet, n’hésitez pas à contacter la FA-FPT.