Le décret relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vient d’être publié le 22 avril dernier. Ce texte adapte les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) et précise les cas de report de son point de départ et de sa prolongation. Il définit également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée par l’employeur en l’absence de demande de l’agent concerné.
Pour mémoire, la PPR a été créée en mars 2019. Elle est proposée à l’agent public, après avis du « conseil médical », par son employeur lorsque son état de santé ne lui permet plus d’exercer ses fonctions. Elle a pour objectif de préparer et qualifier (si nécessaire) l’agent pour lui permettre d’occuper de nouveau un emploi compatible avec son état de santé.
La PPR dure en principe 1 an et débute à compter de la réception de l’avis du conseil médical ou (sur demande de l’agent) de la sollicitation dudit avis. Dans ce dernier cas, si le conseil médical émet un avis négatif l’employeur peut interrompre le processus. La date de début peut être reportée par accord entre l’agent et l’employeur, dans la limite d’une durée de 2 mois durant lesquels il est maintenu en position d’activité. Ce report est possible quand l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, pour invalidité temporaire imputable au service, pour maternité ou de tout autre congé lié aux charges parentales. C’est une période de transition professionnelle et à ce titre l’agent qui en bénéficie est considéré en activité. Même si la PPR fait suite à un arrêt de travail, il bénéficie de tout son traitement.
Si l’employeur à l’obligation de proposer une PPR à l’agent, ce dernier peut la refuser et demander directement son reclassement. Cependant, si l’agent ne présente pas de demande de reclassement, l’employeur est en désormais en droit d’en prendre l’initiative. S’il souhaite contester cette décision le fonctionnaire peut désormais saisir la commission administrative paritaire.
Depuis le 22 avril dernier, la date de fin de la préparation au reclassement peut également être reportée pour les mêmes motifs que le report du début , lorsque ces congés surviennent durant cette période, le report est identique à leur durée.