L’idée reçue selon laquelle les agents publics seraient bien mieux lotis que les salariés du secteur privé est encore une fois mise à mal par une mesure apparue dans la contestable et de plus en plus contestable réforme des retraites : il s‘agit de l‘ouverture de la possibilité de retraite progressive pour les fonctionnaires. Celle-ci n’était, jusque là, pas possible pour eux !
La FA-FPT vous propose quelques explications sur ce point :
- Tout d’abord, de quoi s’agit-t-il ?
La retraite progressive permet à l‘agent qui le souhaite, à l’approche de la retraite, de diminuer sa quotité de travail et commencer à percevoir une partie de la retraite à laquelle il pourra prétendre lorsqu‘il aura atteint l‘âge dit “légal“.
- Qui peut y accéder ?
– Pour pouvoir y accéder, il faut être à deux ans de l‘âge légal d‘ouverture de ses droits. Rappelons que l’âge légal s’apprécie selon l’année de naissance. Fixé jusque là à 62 ans, il est désormais repoussé progressivement pour atteindre 64 ans. A terme, la retraite progressive sera donc ouverte à compter de 62 ans. Il est bon de savoir que le dépassement de l‘âge légal n‘empêche pas l‘accès à la retraite progressive.
– Il faut disposer d‘au moins 150 trimestres (tous régimes confondus) déjà cotisés .
– Il faut exercer son temps de travail partiel à titre exclusif.
Pour les contractuels, cette possibilité existait déjà au même titre que les salariés du privé. Cependant leur demande d‘exercice à temps partiel est soumise à la même procédure que les fonctionnaires.
- Quid des bénéficiaires du dispositif “carrière longue“?
L’âge de départ en carrière longue n’étant pas considéré comme “l‘âge légal“, les agents concernés devront renoncer à leur départ anticipé s’ils souhaitent un départ progressif.
- Comment en faire la demande ?
– Il faut en premier lieu obtenir l‘accord de travailler à temps partiel ou en bénéficier de droit. Le temps partiel thérapeutique n‘y ouvre pas droit . Les quotités de travail possibles se situent entre 50 et 90%. En même temps que sa demande de temps partiel , l‘agent doit faire la demande d’ouverture de sa retraite dans le cadre de la procédure de droit commun, c‘est à dire au moins 6 mois avant la date prévue.
– L‘agent qui exerce déjà son activité à temps partiel peut demander sa retraite progressive sans diminuer sa quotité de travail.
L‘employeur ne peut pas s‘opposer à la retraite progressive, en revanche il peut s‘opposer au travail à temps partiel. Un tel refus ferme la possibilité à l‘agent.
- Comment est calculée la pension partielle ?
Le montant sera calculé sur la base de celui auquel l‘agent pourrait prétendre s‘il partait définitivement, puis ce dernier sera proratisé en fonction de la quotité de travail effectué.
Lorsque l‘agent bénéficiaire souhaitera faire valoir son droit à partir en retraite complète, le montant de cette dernière prendra en compte la totalité de ses droits acquis.
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