Alors que la loi continue d’évoluer sur les arrêts maladie, nous nous interrogeons sur les modalités concernant les fonctionnaires territoriaux…
Ce qui ne change pas :
Un avis d’arrêt de travail pour un congé de maladie ordinaire, ou son renouvellement, peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Nous avons un délai de 48h, à compter de la date d’établissement de l’arrêt de travail pour transmettre les volets 2 et 3 (mais surtout pas le 1) aux Ressources Humaines.
Ce qui change :
Le nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) devient obligatoire au 1er septembre 2025. Dès cette date, l’utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Ce formulaire papier, qui est obligatoire même dans certaines situations comme les consultations à domicile, comprend les éléments suivants :
– un papier spécial ;
– une étiquette holographique ;
– une encre magnétique ;
– des traits d’identification du prescripteur, etc.
Ainsi, les formulaires Cerfa d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.
Pour la FA-FPT, c’est bien joli le progrès, mais il reste encore de nombreuses zones d’interrogation… Par exemple, à l’heure où la télédéclaration se développe chez les médecins, que va-t-il en être pour les arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux ? Nos médecins sont-ils déjà en capacité de télétransmettre le document aux collectivités territoriales – puisque c’est notre employeur en premier lieu qui traite nos arrêts? Pour rappel, les titulaires sont indemnisés par l’employeur (CNRACL) et les contractuels par la sécurité sociale (IRCANTEC). Alors comment s’effectuera l’adressage du formulaire : Sous quelle forme (papier ou dématérialisé)? Vers qui nous tourner (adresse mail générique ou bien par PAUL) ?
Devrons-nous, si ces questions ne sont pas éclaircies, refuser la télédéclaration et exiger du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme qu’ils nous fournissent le nouveau CERFA pour continuer de transmettre les volets 2 et 3 à notre employeur ?
L’article 1226-1 du Code du travail précisait que l’envoi par mail de l’arrêt était possible, dès lors qu’il était adressé à une adresse professionnelle valide, que l’arrêt était lisible, complet, daté, et joint au format PDF. Devrons-nous désormais transmettre le nouveau formulaire sécurisé sous forme physique, par la Poste, ou pourrons-nous continuer à l’adresser par mail aux ressources humaines ?
Nous allons creuser pour obtenir un peu de lumière sur ces questionnements. Dans l’attente, nous ne pouvons que vous conseiller de demander le formulaire papier à votre professionnel de santé en précisant bien que vous êtes fonctionnaire.