Depuis l’automne dernier, les agents publics en charge des opérations de gestion financière sont susceptibles, dans certaines circonstances, d’être sanctionnés à titre individuel par la Cour des Comptes lorsqu’il est établi qu’ils ont commis « une faute grave » ayant entraîné « un préjudice financier significatif ». Cela ne concerne pas que les cas où le gestionnaire public commettrait une faute volontaire au profit d’un tiers, ou s’il recherchait par là un avantage pour lui-même : le non-respect des règles budgétaires et comptables peut également, selon l’appréciation portée sur la gravité de la faute et du caractère significatif du préjudice qui en a découlé, amener l’agent devant cette nouvelle juridiction financière.
Au cours de ces derniers mois, celle-ci a rendu les premières décisions, frappant des élus municipaux mais aussi des agents de collectivités ou d’organismes publics. Les amendes, conformément aux dispositions de l’ordonnance de 2022 qui a fixé ce nouveau principe de responsabilité, ont oscillé entre 1 et 6 mois de salaire pour les agents qui ont été condamnés. Ces premières décisions invitent naturellement les agents publics gestionnaires à alerter sans délai leur hiérarchie de toute pratique contraire aux règles et à exiger des instructions écrites avant de procéder à toute opération qui lui semblerait problématique, sans quoi leur responsabilité personnelle pourra être engagée. Mais puisqu’un agent peut donc être poursuivi pour une faute commise dans l’exécution de son service, ces décisions ont conduit les tribunaux administratifs à conclure qu’une collectivité pouvait accorder la protection fonctionnelle à ses collaborateurs dont la responsabilité serait ainsi engagée. C’est logique, puisque cette protection peut être accordée aux agents en cas de poursuites civiles ou pénales pour des faits liées à leurs fonctions et qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable.
Mais pour la FA-FPT ce nouveau degré de responsabilité doit entraîner un autre débat. En 2017, lorsque la Région avait engagé la mise en place du RIFSEEP, nous avions fait des propositions pour que l’IFSE ne s’arrête pas juste à une « prime à l’encadrement ». Nous avions notamment mis en avant le « S » de RIFSEEP, qui signifie « Sujétions », c’est à dire la charge, les contraintes ou, pour citer directement le décret de 2014 relatif au RIFSEEP, « le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel« . Nous avions alors cité les agents qui, du fait de leurs missions, supportaient une responsabilité particulière dans la sécurité des biens et des personnes, et qui pouvaient voir cette responsabilité engagée à titre personnel. La réglementation sur la responsabilité financière des agents confirme le bien-fondé de notre approche : il faut que le RIFSEEP de la Région passe enfin de l’actuelle « Indemnité de Fonctions » à une vraie Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise...
Nous, nous n’avons pas fini d’en reparler. Reste à voir si on finira par être entendus !