La réunion de février dernier du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a été l’occasion pour vos représentants FA-FPT d’interpeller Stanislas Guérini, Ministre de la Transformation et de l’Action Publique sur le respect – assez relatif – par les employeurs territoriaux de leurs obligations en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail. On sait par exemple que le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels tient plus, dans beaucoup de collectivités, de la science-fiction que de la réalité. Et que même là où il existe, il n’est pas souvent mis à jour.
La FA a rappelé au Ministre qu’il n’était sans doute pas un représentant du personnel d’une collectivité ou d’un établissement public qui n’ait pas été confronté à ces dysfonctionnements majeurs. C’est la principale raison de l’unanimité des syndicats sur la demande de création d’une inspection du travail spécifique à la FPT, et c’est aussi celle du fossé profond qui oppose, sur ce sujet, les représentants des personnels et ceux des employeurs territoriaux. Ce que la FA-FPT et les autres syndicats demandent, c’est de disposer d’inspecteurs capables de contrôler, et, le cas échéant, d’imposer des mesures en matière de santé et sécurité, aux collectivités territoriales. Autant de choses que ne peut pas accomplir un Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI). La capacité à imposer les choses a été adoptée pour d’autres enjeux comme l’égalité, avec des sanctions financières en cas de non-respect (Document Unique non réalisé, non actualisé ou non appliqué par exemple). Au vu des enjeux de santé qui sont liés au sujet, la question de la sanction en cas de manquements aux obligations se pose nettement… et leur menace inciterait sans doute nombre d’employeurs à mettre en oeuvre les moyens financiers, techniques et humains nécessaires…