La CAP est l’instance de consultation des recours de l'agent mis administrativement en difficulté par l'employeur.

Les CAP sont obligatoirement consultées pour avis avant la prise de décision de l’employeur en matière de : 

• Recrutement, refus de titularisation et licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
• Questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, pour insuffisance professionnelle ou bien au licenciement pour inaptitude physique ;
• Décisions relatives au double refus relatif à une demande de formation professionnelle, au refus de congé pour formation syndicale ou formation dévolue aux membres de la FSSSCT.
• Questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s'agissant du renouvellement du contrat d'un an (équivalent à l'année de stage après concours) dans le cas d'un agent qui n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour être immédiatement titularisé ou du non-renouvellement du contrat dans le cas ou l'agent s'est révélé inapte à assurer ses missions.

Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanctions des 2^ème, 3^ème et 4^èmegroupes.

Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, sur :

• Des refus de temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
• Des refus d'acceptation de sa démission ;
• Des recours liés au compte rendu de l'entretien professionnel ;
• Des refus de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 ;
• Des refus de télétravail (en demande initiale ou en renouvellement) ;
• Des refus de congés au titre du compte épargne-temps ;
• Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
• Des réintégrations de fonctionnaire après une période de privation des droits civiques ou d'interdiction d'exercer un emploi public ou après une réintégration dans la nationalité française ;
• De toute question pour laquelle un statut particulier prévoit leur consultation.

La CCP est l’instance de consultation des recours de l'agent contractuel mis administrativement en difficulté par l'employeur.

Les représentants du personnel qui y examinent certaines questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des contractuels A, B et C. Et ne vous y trompez pas : tout agent contractuel peut, au cours de sa carrière, avoir besoin de la CCP !

La CCP est obligatoirement saisie sur les questions d'ordre individuel en cas :

• De licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai ;
• De licenciement pour inaptitude physique définitive d'un agent (selon le décret du 15 février 1988) ;
• De non-renouvellement du contrat d'une personne investie d'un mandat syndical ;
• De refus de congés pour formation syndicale ;
• De double refus successif d'une formation professionnelle.

Elle se réunit aussi en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction autres que l'avertissement et le blâme.

Enfin, elle est saisie, à la demande de l'agent intéressé, sur :

• Un refus de temps partiel ou un litige d'ordre individuel sur les conditions d'exercice de ce temps partiel ;
• Un litige sur le compte rendu de l'entretien professionnel (article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des agents territoriaux) ;
• Un refus de mobilisation du compte personnel de formation ;
• Un refus opposé à une demande (initiale ou de renouvellement) de télétravail alors que les activités de l'agent y seraient éligibles ;
• Une interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité ;
• Un refus de congés au titre du compte épargne-temps.